Carte Grise
Dans le mois qui suit votre changement d’adresse, vous devez faire modifier gratuitement votre domiciliation sur votre carte grise (gratuit). Les dossiers vierges de demande d’immatriculation et la liste des pièces à fournir sont téléchargeables sur le site Internet.
Depuis 2017, Il n’est plus possible d’effectuer les démarches pour la carte grise en Préfecture et Sous-Préfecture.
Afin de réaliser votre demande de certificat d’immatriculation pour votre véhicule (neuf ou occasion), il est à présent nécessaire de passer par l’une de ces deux options :
► Site de l’ANTS (Agence National des Titres Sécurisés) : https://immatriculation.ants.gouv.fr
Accédez au service en ligne
► Un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture : trouver un garage dans le 81
Les autres téléprocédures sur service-public.fr :
Afin de faciliter vos demandes d’actes auprès de notre service d’état civil, vous pouvez effectuer ces dernières en remplissant un simple formulaire. Vous avez donc la possibilité de demander en ligne les actes de naissance, mariage ou décès si cette acte a eu lieu sur la Commune de Dourgne.
Les formulaires :
Acte de naissance – Demande d’extrait d’acte de naissance.
Acte de mariage – Demande d’extrait d’acte de mariage
Acte de décès – Demande d’extrait d’acte de décès
► Retrouvez ces formulaires, sur le site du Service Public (site service-public.fr), tous les autres formulaires, de la demande de passeport à celle d’un permis de construire en passant par l’autorisation d’abattage d’arbre.
Les conditions de délivrance :
Acte de naissance : Ce formulaire vous permet d’effectuer une démarche en ligne à destination d’une Collectivité Territoriale.
La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.
Pour obtenir une copie dacte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
être la personne concernée par l’acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc, ses frères et surs sont exclus)
être majeur ou émancipé
décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne
Vous devez remplir entièrement le ou les formulaires concernés
Votre demande sera imprimée et transmise au service de l’Etat Civil.
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, vous recevrez l’acte concerné à votre domicile par voie postale.
Acte de mariage. Ce formulaire vous permet d’effectuer une démarche en ligne à destination d’une Collectivité Territoriale.
La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.
Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation dun acte de naissance, de mariage.
Les actes de décès sont, communicables dans leur intégralité à tout requérant.
Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de lEtat Civil dun tiers.
La consultation directe des registres nest pas possible par les particuliers sauf
accord express de Monsieur le Procureur de la République.
Acte de décès : Ce formulaire vous permet d’effectuer une démarche en ligne à destination d’une Collectivité Territoriale.
La loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.
La publicité des actes de l’Etat Civil se fait sous forme dextraits ou de copies intégrales dactes établis par lofficier de l’Etat Civil détenteur de l’acte original.
Le service de l’Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits dactes enregistrés par ses soins et sils ont moins de cent ans (pour les actes de plus de cent ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997. (parution dans le journal officiel du 18 septembre 1997).
