Sécheresse 2022: reconnaissance du caractère de calamité agricole

Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a reconnu le caractère de calamité agricole concernant les dégâts occasionnés aux exploitations agricoles par l’épisode de sécheresse 2022 pour les pertes de fonds sur prairies sur la commune de Dourgne

Conditions d’éligibilité
• Être agriculteur actif au 1er avril 2022.
• Être assuré contre les risques incendies/tempêtes des bâtiments ou contre la grêle en 2022 et
ne pas être titulaire d’une assurance multirisque climatique sur prairies.
• Ne pas être concerné par une liquidation judiciaire, une procédure collective, un plan de
sauvegarde ou de redressement ou ne pas bénéficier du dispositif Agridiff.

La période de dépôt des demandes d’indemnisation pour les pertes de fonds sur prairies est ouverte à compter du 15 septembre jusqu’au 15 octobre 2023 par dépôt papier.

Les formulaires de demande d’indemnisation, ses annexes sont disponibles sur le site de la préfecture du Tarn, ou au format PDF ci-dessous :

https://www.tarn.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-foret-et-developpement-rural/Aidesconjoncturelles-crise-soutien-et-calamites-agricoles/Calamites-agricoles

Les pièces justificatives doivent être transmises par courrier ou par mail:

Direction Départementale des Territoires du Tarn
Service Économie Agricole et Forestière
Calamités agricoles
19, rue de Ciron
81013 ALBI cedex 9
ddt-calamites@tarn.gouv.fr

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